Document de travail DIS-24-02, Proposition de modification du REGDOC-2.13.2, Importation et exportation

Le REGDOC-2.13.2, Importation et exportation (REGDOC-2.13.2) fournit de l’orientation aux demandeurs et aux titulaires de permis qui importent ou exportent des substances, de l’équipement et des renseignements nucléaires énumérés dans le Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire (RCIENPN).

 

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente les importations et les exportations d’articles nucléaires afin de s’assurer qu’ils sont utilisés uniquement à des fins pacifiques et qu’ils ne contribuent pas au développement ou au maintien d’un programme d’armes nucléaires dans le monde.

À qui s’applique le REGDOC-2.13.2?

Il s’applique à toute personne ayant l’intention d’importer ou d’exporter :

  • des substances, de l’équipement et des renseignements nucléaires contrôlés énumérés dans le RCIENPN 
  • des articles ayant autant des utilisations nucléaires que non nucléaires, également appelés « articles à caractère nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire » énumérés dans le RCIENPN 
  • des sources radioactives à risque élevé (catégories 1 et 2 de l’Agence internationale de l’énergie atomique [AIEA]), telles que définies dans la norme RS-G-1.9 de l’AIEA, Catégorisation des sources radioactives

Et il s’applique également à tout exportateur qui a l’intention d’exporter des articles qui ne figurent pas dans le RCIENPN, mais qui pourraient être soupçonnés d’avoir un lien avec un programme d’armes nucléaires.

Quel est l’objectif de ce document de travail?

Ce document de travail décrit les modifications que la CCSN envisage d’apporter au REGDOC-2.13.2 pour :

  • veiller à ce qu’il s’aligne sur les modifications proposées au RCIENPN
  • ajouter de l’orientation sur des sujets tels que les exigences en matière de déclaration et les notes techniques pour des substances, de l’équipement et des renseignements nucléaires particuliers
  • tenir compte des éléments d’amélioration relevés depuis la publication du REGDOC-2.13.2 en 2018

La présente consultation est l’occasion pour les parties intéressées de fournir des commentaires sur les modifications proposées et de soumettre des suggestions supplémentaires au sujet des modifications au REGDOC‑2.13.2.

 

Une fois la période de consultation publique terminée, les parties intéressées auront une autre occasion d’examiner tous les commentaires reçus et de fournir d’autres observations pendant une période de rétroaction. 

 

La CCSN examinera tous les commentaires reçus et tiendra compte de cette rétroaction précoce lors de la mise à jour du REGDOC-2.13.2.

 

Dates clés

  • Période de consultation : Du 2 avril 2024 au 13 juin 2024
  • Période de retour sur les commentaires : Du 14 juin 2024 au 28 juin 2024