Document de travail DIS-24-02, Proposition de modification du REGDOC-2.13.2, Importation et exportation

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité de la population canadienne, de protéger l’environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Pour ce faire, elle supervise l’importation et l’exportation de substances, d’équipement et de renseignements à caractère nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire, en conformité avec le Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire.

La CCSN révise le REGDOC-2.13.2, Importation et exportation de sorte à l’harmoniser avec les modifications proposées au Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire.

Le présent document de travail vise à solliciter la rétroaction des titulaires de permis, des promoteurs, du public canadien, des Nations et communautés autochtones et d’autres parties intéressées à l’égard des modifications proposées au REGDOC-2.13.2. La rétroaction recueillie au cours de ce processus de consultation orientera l’approche qu’adoptera la CCSN en vue de réviser le document d’application de la réglementation.

Les parties intéressées peuvent soumettre leurs commentaires au sujet de ce document sur la plateforme de consultation électronique de la CCSN Parlons sûreté nucléaire.

Le Canada est signataire du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui constitue la pierre angulaire du régime international de non-prolifération nucléaire depuis 1970. Les États parties au TNP ont pris des engagements et font l’objet d’obligations dans les domaines de la non-prolifération, du désarmement et de l’utilisation pacifique des matières et technologies nucléaires. Aux termes du TNP, le Canada a pris les engagements suivants :

• s’abstenir de recevoir, de fabriquer et d’acquérir des armes nucléaires ou des dispositifs nucléaires explosifs
• accepter les garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) pour toutes les matières nucléaires servant dans l’ensemble des activités nucléaires pacifiques au Canada
• veiller à ce que ses exportations de matières nucléaires soient assujetties à la surveillance de l’AIEA

La CCSN a pour responsabilité de faire respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, comme il est indiqué dans les ententes internationales, y compris la réglementation de l’importation et de l’exportation d’articles spécifiques à caractère nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire, appelés substances, équipement et renseignements nucléaires contrôlés.

Le REGDOC-2.13.2, Importation et exportation décrit les critères que la CCSN prend en compte lorsqu’elle évalue les demandes d’importation ou d’exportation de substances, d’équipement et de renseignements nucléaires contrôlés mentionnés dans le Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire (RCIENPN).

La CCSN propose de modifier le REGDOC-2.13.2 pour l’harmoniser avec les modifications proposées au RCIENPN, que le public peut actuellement consulter dans la Partie I de la Gazette du Canada, sous Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (importations-exportations et garanties).

Les parties intéressées peuvent soumettre leurs commentaires concernant les modifications proposées sur le site Web Parlons sûreté nucléaire jusqu’au 13 juin 2024.

1.1 Portée

Le présent document offre de l’orientation exhaustive sur plusieurs aspects concernant les importations et les exportations, notamment :

• les normes de services de la CCSN pour le traitement des demandes, des modifications et des transferts de permis
• les exigences relatives à la production de rapports
• la divulgation des cas de non-conformité
• les nouvelles exigences relatives aux demandes de permis
• les notes explicatives sur divers substances, équipements et renseignements nucléaires contrôlés énumérés dans le RCIENPN

Les révisions proposées découlent de la rétroaction obtenue dans le cadre de l’analyse interne, du précédent document de travail DIS-15-01, Proposition de modification du Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire ainsi que des commentaires reçus lors de deux séances de consultation avec les parties intéressées tenues en 2021.

2.1 Normes de services

Le REGDOC-2.13.2 établit différentes normes de services pour le traitement des demandes, des modifications et des transferts de permis par la CCSN. Bien que la CCSN s’efforce de traiter toutes ces demandes en temps opportun, il est de plus en plus difficile de respecter une norme de service de 15 jours. La CCSN doit souvent communiquer avec d’autres parties intéressées ou pays pour obtenir des renseignements supplémentaires afin de réaliser les évaluations. De plus, l’utilisation de deux normes de services distinctes a créé, à l’occasion, de la confusion chez les demandeurs quant à savoir quelle norme s’appliquait. Par conséquent, la CCSN a mis en œuvre une norme unique de 30 jours pour toutes les décisions d’autorisation d’importation et d’exportation afin de refléter avec exactitude le délai de traitement et d’établir des attentes plus claires. Les titulaires de permis ont été avisés de ce changement lors de la mise en œuvre des normes de service révisées.

2.2 Quelles importations et exportations sont autorisées par les permis

Bien que les permis de la CCSN précisent les articles et quantités que les titulaires de permis sont autorisés à importer ou à exporter, les titulaires de permis demandent souvent des précisions sur les transactions autorisées aux termes de leur permis. Comme chaque permis est propre aux activités d’importation et d’exportation du titulaire de permis, il n’est pas possible d’inclure tous les types d’autorisations dans le REGDOC. Toutefois, la CCSN compte fournir des exemples d’autorisations plus complexes, comme l’exportation vers plusieurs pays aux termes d’un seul permis.

En outre, la CCSN ajoutera une nouvelle annexe contenant des exemples de conditions de permis d’importation et d’exportation ainsi que de l’orientation sur les exigences de rapport correspondantes.

2.3 Évaluation des demandes de permis

La CCSN envisage d’ajouter des exemples supplémentaires relatifs au transfert intangible de renseignements nucléaires contrôlés, par exemple à l’égard du travail à distance à l’extérieur du Canada, surtout lorsque les travailleurs reçoivent directement des renseignements numériques ou qu’ils y accèdent par l’entremise d’un serveur.

2.4 Conformité aux exigences de la CCSN

Les modifications proposées au paragraphe 4(1) du RCIENN impliquent l'introduction de nouveaux articles qui ne nécessiteraient plus d'autorisation d'importation ou d'exportation de la part de la CCSN. Toutefois, les modifications proposées au paragraphe 4(3) obligeraient les exportateurs à déclarer à la CCSN toutes leurs exportations de graphite de qualité nucléaire et de sources ou dispositifs autolumineux à un État membre du Groupe des fournisseurs nucléaires.

La CCSN fournira des conseils sur ce qui doit être inclus dans les rapports.

2.5 Mise à jour des annexes existantes

Annexe B : Divulgation des cas de non-conformité

L’annexe B explique les renseignements que les titulaires de permis devraient inclure dans leur lettre à la CCSN lorsqu’ils déclarent des cas de non-conformité à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, RCIENPN ou à leurs permis d’importation et d’exportation, mais ne fournit pas d’exemples de cas de non‑conformité. Toutefois, elle ne contient pas actuellement d’exemples de non-conformité. La CCSN envisage d’ajouter de tels exemples ainsi que de l’orientation sur la manière de divulguer ces cas de non-conformité.

Annexe C : Comment remplir les demandes d’importation et d’exportation d’articles à caractère nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire

Les révisions à venir du REGDOC harmoniseront les formulaires suivants avec les modifications proposées au paragraphe 3(1) du RCIENPN et plus particulièrement en ce qui concerne les processus d’importation et d’exportation et l’inclusion du numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada :

• Demande de permis d’importation d’articles à caractère nucléaire
• Demande de permis d’exportation d’articles à caractère nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire

2.6 Nouvelles annexes

Annexe E : Orientation technique relative au Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire

Le RCIENPN fournit des renseignements généraux sur divers équipements, substances et renseignements nucléaires contrôlés. Cette nouvelle annexe vise à fournir des notes techniques et explicatives supplémentaires pour des éléments spécifiques énumérés dans le RCIENPN. L’objectif est d’améliorer l’orientation à l’intention des importateurs et des exportateurs, notamment en apportant des précisions sur des sujets tels que le calcul de l’équivalence en bore pour le graphite de pureté nucléaire et en définissant des termes tels que « internes de réacteur nucléaire ».

Annexe F : Orientation sur la production de rapports conformément aux conditions de permis d’importation et d’exportation

Cette nouvelle annexe a pour but de donner des exemples de conditions relatives à la production de rapports indiquées dans les permis d’importation ou d’exportation de la CCSN. Elle vise également à préciser les renseignements qui doivent être inclus dans les rapports ainsi que la fréquence requise de ces rapports.

Annexe G : Orientation à l’intention des demandeurs sur l’élaboration d’un processus écrit aux fins d’importation et d’exportation de substances, d’équipement et de renseignements nucléaires contrôlés

Bien que de nombreux titulaires de permis de la CCSN disposent déjà de processus d’importation et d’exportation documentés dans le cadre de leur système de gestion, certains titulaires de permis n’en ont pas. Pour remédier à cette situation, la CCSN a proposé d’ajouter une nouvelle exigence relative aux demandes de permis dans le RCIENPN qui obligera les titulaires de permis à disposer d’un processus écrit. Cette exigence vise à garantir que les titulaires de permis gèrent de façon uniforme leurs importations et exportations de substances, d’équipement et de renseignements nucléaires contrôlés. Le REGDOC offrira de l’orientation aux demandeurs sur les éléments à inclure dans leurs processus.

Les parties intéressées auront également l’occasion de fournir de la rétroaction sur les révisions proposées au REGDOC-2.13.2 dans le cadre du processus d’élaboration du REGDOC. Les avis à l’égard de ces occasions seront diffusés à la liste des abonnés de la CCSN et seront affichés sur la plateforme de consultation en ligne à Parlons sûreté nucléaire.