Lire la version PDF de DIS-24-03

Résumé

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité de la population canadienne, de protéger l’environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. En vue de la réalisation de ce mandat, le Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires (RGSRN) garantit que les titulaires de permis prennent toutes les mesures nécessaires pour aider le Canada à respecter tout accord applicable relatif aux garanties.

La CCSN révise actuellement le REGDOC-2.13.1, Garanties et comptabilité des matières nucléaires afin de tenir compte des modifications proposées au RGSRN et de mettre en œuvre les leçons apprises depuis la publication du REGDOC en 2018.

Le présent document de travail sollicite les commentaires des titulaires de permis, des promoteurs, de la population canadienne, des Nations et communautés autochtones et d’autres parties intéressées à l’égard des modifications proposées au REGDOC-2.13.1, Garanties et comptabilité des matières nucléaires. Les commentaires recueillis durant cette consultation orienteront l’approche de la CCSN en ce qui concerne la révision de ce document d’application de la réglementation.

Les parties intéressées peuvent soumettre des commentaires sur ce document sur la plateforme de consultation électronique de la CCSN Parlons sûreté nucléaire. 

DIS-24-03, Modifications proposées au REGDOC-2.13.1, Garanties et comptabilité des matières nucléaires

1. Introduction

Le Canada est signataire du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) [1], qui constitue la pierre angulaire du régime international de non-prolifération nucléaire depuis 1970. Les États qui ont signé le TNP ont des engagements et des obligations dans les domaines de la non-prolifération, du désarmement et de l’utilisation pacifique des matières et des technologies nucléaires.

Pour respecter l’engagement de non-prolifération pris dans le cadre du TNP, le Canada a conclu avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) des accords relatifs aux garanties qui prévoient l’application des garanties de l’AIEA au Canada. Selon les accords relatifs aux garanties, le Canada a l’obligation de présenter à l’AIEA des rapports sur toutes les matières nucléaires (c’est-à-dire l’uranium, le thorium et le plutonium) et sur certains types d’activités de recherche et de fabrication dans le domaine nucléaire au Canada, et d’accepter que l’Agence procède à des inspections dans ces domaines. De son côté, l’AIEA a l’obligation de veiller à ce que des garanties soient appliquées à l’ensemble des matières nucléaires au Canada afin de vérifier que ces matières ne sont pas détournées de leur utilisation pacifique.

Bien que les principes fondamentaux des garanties soient demeurés constants depuis que le Canada a signé son Accord de garanties généralisées [2] avec l’AIEA en 1972 ainsi qu’un Protocole additionnel [3] visant à compléter cet Accord en 2000, la mise en œuvre par l’AIEA des garanties au Canada a évolué pour tenir compte des progrès technologiques et des défis émergents en matière de garanties, tant à l’échelle nationale qu’internationale Depuis 2016, l’AIEA élabore de nouvelles approches nationales pour la mise en œuvre des garanties visant certains États membres. Cette approche révisée vise à fournir une approche plus solide, cohérente et impartiale de la mise en œuvre des garanties en utilisant tous les renseignements pertinents en matière de garanties dont dispose l’AIEA au sujet d’un État. Malgré les changements survenus au fil du temps dans la manière dont les garanties sont appliquées, l’objectif primordial de l’AIEA reste inchangé, soit de donner une garantie indépendante à l’échelle internationale quant à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire par un État.

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a pour mandat d’assurer la conformité aux accords de garanties du Canada. À cette fin, la CCSN impose à ses titulaires de permis des obligations relativement aux rapports exigés par l’AIEA et à l’accès nécessaire aux fins de la vérification de ces rapports par l’Agence.

Le REGDOC-2.13.1, Garanties et comptabilité des matières nucléaires, énonce les exigences et l’orientation relatives aux garanties des demandeurs et des titulaires de permis qui possèdent des matières nucléaires, qui exploitent une mine d’uranium ou de thorium, qui effectuent des types déterminés de travaux de recherche et de développement liés au cycle du combustible nucléaire ou qui mènent des types déterminés d’activités de fabrication à caractère nucléaire. Les exigences et l’orientation contenues dans le REGDOC sont essentielles pour assurer le respect par le Canada des accords relatifs aux garanties et le respect par les titulaires de permis des obligations établies dans le RGSRN.

La CCSN propose de réviser le REGDOC-2.13.1 afin de donner davantage de précisions en fonction de l’expérience acquise depuis les dernières révisions effectuées en 2018 et de l’harmoniser avec les modifications proposées au RGSRN. Ces modifications au RGSRN sont actuellement disponibles aux fins de consultation dans la Partie I de la Gazette du Canada, sous le titre Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (importations-exportations et garanties). 

La principale modification proposée au RGSRN consiste à imposer certaines exigences en matière de production de rapports et d’accès accordés aux personnes (c.-à-d. les personnes ou les entreprises) qui ne détiennent pas de permis de la CCSN. Plus précisément, le RGSRN s’appliquera aux personnes qui :

• possèdent une quantité quelconque de matières nucléaires (généralement de l’uranium, du thorium, du plutonium 239, à l’exclusion des minerais);

• effectuent des types déterminés d’activités de recherche et de développement liés au cycle du combustible nucléaire (exemples fournis à l’annexe A du REGDOC-2.13.1); 

• mènent des types déterminés d’activités de fabrication à caractère nucléaire (exemples fournis à l’annexe B du REGDOC-2.13.1).

Le présent document de travail vise à recueillir les commentaires des titulaires de permis, des promoteurs, de la population canadienne, des Nations et communautés autochtones et d’autres parties intéressées concernant les modifications proposées au REGDOC-2.13.1. Les commentaires reçus durant cette période de consultation étayeront l’approche de la CCSN en ce qui concerne la révision du REGDOC.

Les parties intéressées peuvent soumettre leurs commentaires concernant les modifications proposées sur le site Web Parlons sûreté nucléaire jusqu’au 13 juin 2024.

2. Description des modifications proposées

La CCSN suggère des révisions au REGDOC pour l’harmoniser avec les modifications proposées au RGSRN et examiner les domaines d’amélioration relevés par le personnel et les parties intéressées depuis la publication du document en 2018.

Les modifications proposées au REGDOC découlant de celles proposées au RGSRN ne devraient pas avoir d’incidence sur les titulaires de permis de la CCSN dont le fondement d’autorisation inclut le REGDOC-2.13.1, Garanties et comptabilité des matières nucléaires. Le REGDOC révisé fournira désormais de l’orientation supplémentaire aux personnes suivantes :

• les titulaires dont le permis n’inclut pas de condition de permis associée au REGDOC-2.13.1, mais qui se sont conformés sur une base volontaire aux exigences en matière de garanties;
• toutes les personnes qui n’ont pas besoin d’un permis de la CCSN, mais qui possèdent des matières nucléaires, effectuent des travaux de recherche et de développement liés au cycle du combustible nucléaire ou mènent des activités déterminées de fabrication à caractère nucléaire. Ces personnes devront faire rapport à la CCSN, mais n’auront pas besoin d’un permis de la CCSN.

Ces modifications proposées au REGDOC pour tenir compte des domaines d’amélioration depuis 2018 visent à préciser les exigences et l’orientation en matière de garanties pour les titulaires de permis de la CCSN.

Les propositions présentées dans ce document sont assujetties à l’approbation des modifications apportées au RGSRN.

2.1 Objectif 

Toutes les personnes, y compris les titulaires de permis de la CCSN, qui satisfont aux critères énoncés dans le RGSRN auront des exigences en matière de garanties, telles que l’établissement de rapports et l’octroi d’un accès à l’AIEA. L’objectif du REGDOC sera clarifié pour préciser que le document établit les exigences et l’orientation générales en matière de garanties, y compris, le cas échéant, l’établissement et la tenue à jour d’un programme de garanties. 

2.2. Portée

La portée de ce document sera modifiée pour qu’elle s’aligne sur les modifications proposées au RGSRN, lequel étend les exigences précises en matière de garanties à toutes les personnes qui possèdent des matières nucléaires ou qui mènent des activités de fabrication à caractère nucléaire et/ou des activités de recherche et de développement liés au cycle du combustible nucléaire. 

2.3 Catégorisation des titulaires de permis 

La section 3 du REGDOC-2.13.1 indique actuellement trois catégories de titulaires de permis : les installations, les emplacements hors installation et les autres titulaires de permis. Pour tenir compte des modifications proposées au RGSRN, la CCSN a l’intention d’établir une quatrième catégorie appelée « non-titulaires de permis » et de mettre à jour le titre de la section en conséquence. Cette catégorie comprendra les personnes qui exercent les mêmes activités ou qui possèdent la même liste de matières nucléaires que les personnes de la catégorie « autres titulaires de permis », mais qui n’ont pas besoin de permis de la CCSN.

La CCSN examine la possibilité d’ajouter un tableau pour illustrer les exigences en matière de rapports et d’accès pour les quatre catégories de titulaires de permis et de non-titulaires de permis. 

2.4 Programme de garanties

La CCSN révisera cette section afin de fournir une description des exigences en matière de garanties en général plutôt que ce qui devrait être documenté dans un programme de garanties. Les titulaires de permis devront examiner leur programme de garanties actuel et déterminer s'il y a des lacunes par rapport aux changements proposés au RGSRN et au REGDOC-2-13.1. 

Cette section sera révisée en vue de :

• préciser les exigences et l’orientation de la CCSN concernant le programme de garanties du titulaire de permis; 
• décrire comment le programme de garanties s’articule avec les autres programmes de la CCSN.

2.5 Équipement et sceaux de garantie

La CCSN fera correspondre le contenu de cette section au paragraphe 30(1) du RGSRN et précisera les exigences des titulaires de permis, à savoir :

• la mise en œuvre de mesures pour éviter que les situations décrites au paragraphe 30(1) du RGSRN ne se produisent;
• le signalement de tels événements à la Commission. 

De l’orientation supplémentaire sera ajoutée concernant le signalement des situations suivantes :

• dommage à l’équipement de l’AIEA;
• ingérence ou interruption touchant le fonctionnement de l’équipement de garanties;
• modification, dégradation ou bris d’un sceau de l’AIEA lorsqu’une partie du sceau est constituée d’un conteneur de stockage du titulaire de permis (c’est-à-dire, profil de soudure).

Tout titulaire de permis doit installer de l’équipement en matière de garanties sur le site autorisé, faciliter l’installation de cet équipement par l’AIEA et fournir les services requis pour l’utilisation de cet équipement. La CCSN précisera que, dans certains cas, la prestation des services nécessaires à l’utilisation de cet équipement peut inclure l’exploitation par le titulaire de permis de l’équipement en matière de garanties de l’AIEA, conformément aux procédures fournies par la CCSN et/ou l’AIEA. L’exploitation de l’équipement de l’AIEA peut comprendre le branchement et le débranchement de cet équipement, la réalisation d’analyses de référence avec cet équipement ou l’utilisation conjointe de l’équipement (par exemple, mesure des matières nucléaires). 

2.6 Accès de l’Agence internationale de l’énergie atomique 

La CCSN révisera cette section afin de préciser pour chacun des trois types d’activités de l’AIEA quels éléments constituent des renseignements généraux, des exigences et de l’orientation. 

2.7 Inspections

La CCSN précisera les exigences et l’orientation visant à faciliter la vérification par l’AIEA des inventaires des titulaires de permis, y compris les dispositions d’accès à toutes les matières du groupe 1A devant faire l’objet d’une inspection. Des renseignements supplémentaires sur la manière dont les inspections sont effectuées seront fournis. Il s’agira notamment de donner des précisions sur le pouvoir discrétionnaire de l’AIEA quant à la manière dont elle choisit de mesurer les matières nucléaires, ainsi que sur le préavis de deux heures relatif aux inspections particulières dans certaines installations. La CCSN fournira des renseignements supplémentaires sur la manière dont elle compte participer aux inspections de l’AIEA et sur le moment où elle entend le faire.

2.8 Vérification des renseignements descriptifs

Le texte sur la manière dont la CCSN compte participer aux vérifications des renseignements descriptifs effectuées par l’AIEA et sur le moment où elle entend le faire sera révisé. 

2.9 Accès complémentaire 

L’exigence sera révisée pour préciser que les titulaires de permis et les non-titulaires de permis doivent faciliter les activités d’accès complémentaire de l’AIEA. Conformément aux sections « Inspections » et « Vérification des renseignements descriptifs », la liste des activités de l’AIEA sera déplacée de la section « Orientation » à la section « Exigences ». 

La liste des activités que l’AIEA peut réaliser au cours d’un accès complémentaire sera allongée afin qu’elle s’aligne sur l’article 6 du Protocole additionnel (p. ex., mesures non destructives, échantillonnage, examen des garanties relatif aux relevés de production et aux dossiers d’expédition).

La CCSN précisera les exigences et l’orientation concernant le traitement des photos prises par l’AIEA lors des accès complémentaires.

2.10 Comptabilité des matières nucléaires 

La CCSN révisera cette section pour :

• préciser qu’un programme distinct n’est pas nécessaire pour la comptabilité des matières nucléaires;
• préciser les exigences et l’orientation pour chaque section relative à la comptabilité des matières nucléaires, comme pour les autres sections du REGDOC. 

2.11 Mesure des matières nucléaires

La CCSN déterminera ses attentes concernant la fréquence de l’étalonnage des appareils utilisés pour mesurer les matières nucléaires en s’alignant sur les normes de l’industrie. 

2.12 Vérification de l’inventaire physique 

La CCSN précisera que tous les renseignements figurant sur l’étiquette doivent correspondre exactement à ceux indiqués sur la liste des articles en stock, et pas seulement à l’identifiant unique de l’article.

2.13 Communication de renseignements

La CCSN fournira de l’orientation sur la présentation des rapports pour la comptabilisation des matières nucléaires à la CCSN lorsque le Système de rapports pour la comptabilisation des matières nucléaires (RCMN) n’est pas disponible. D’autres moyens de transmission peuvent être utilisés dans ces circonstances, notamment une boîte de courriel. 

De plus, après la publication du REGDOC révisé, la CCSN mettra à jour les formulaires relatifs aux garanties et à la comptabilité des matières nucléaires qui sont disponibles sur le site Web de la CCSN.

2.14 Grand livre général

La CCSN précisera que le bilan cumulatif courant des matières nucléaires qui se trouvent dans les zones de bilan matières (ZBM) du grand livre général doit être présenté en ordre chronologique. La CCSN précisera également qu’elle peut demander aux titulaires de permis de soumettre les grands livres à l’AIEA pour des mois au cours desquels aucune transaction n’a eu lieu afin d’appuyer l’examen de surveillance de l’AIEA.

 2.15 Sommaire des stocks de matières réglementées

La CCSN a l’intention de supprimer l’obligation pour les titulaires de permis de produire un rapport annuel de sommaire des stocks de matières réglementées (SSMR). Cependant, les titulaires de permis seront toujours tenus de respecter toutes les obligations de l’étranger associées à leurs stocks de matières nucléaires et à la variation de ces stocks.

2.16 Renseignements descriptifs

La CCSN précisera ses attentes en ce qui concerne la soumission des renseignements descriptifs préliminaires « dès que la décision de construire a été prise », et la mise à jour de ces renseignements « avant le début de la construction ».

2.17 Conservation des documents

La CCSN révisera cette section pour l’aligner sur les modifications proposées au RGSRN afin de garantir une approche cohérente en matière de conservation des dossiers.

2.18 Annexe B : Liste des activités de recherche et de développement liées au cycle du combustible nucléaire 

La CCSN fournira de l’orientation supplémentaire sur ce qui doit être déclaré au titre de l’article 2a(i) du Protocole additionnel et sur les renseignements qui doivent être inclus dans la description générale des activités de recherche et de développement. La description générale de chaque activité de recherche et de développement doit comprendre les éléments suivants :

1. le titre de l’activité de recherche et de développement;
2. le numéro de projet de l’activité ou toute autre désignation unique afin d’éviter toute ambiguïté dans les références futures à l’activité;
3. la relation ou le lien entre l’État et l’activité de recherche et de développement;
4. une brève description du travail effectué (lorsque le travail est réparti entre plusieurs organisations, la description du travail doit préciser qui fait quoi);
5. les objectifs de l’activité particulière de recherche et de développement, ainsi que le degré d’atteinte de ces objectifs au moment de la déclaration (par exemple, si les travaux visant à atteindre l’objectif viennent de commencer ou sont en cours, ou si l’objectif a été atteint);
6. l’utilisation prévue des résultats de l’activité de recherche et de développement, si cela n’est pas évident à la lumière des objectifs;
7. l’identification, le cas échéant, de l’organisation et de l’emplacement dans un autre État avec lequel il existe une collaboration dans le cadre de l’activité de recherche et de développement;
8. le nom et les coordonnées d’un point de contact unique pour chaque activité de recherche;
9. la date de fin prévue du projet (l’année de fin suffit). 

Par activités de recherche et de développement liées au cycle du combustible nucléaire, on entend les activités qui se rapportent expressément à tout aspect de la mise au point d’un processus ou d’un système dans l’un des domaines suivants :

• transformation de matières nucléaires;
• enrichissement de matières nucléaires;
• fabrication de combustible nucléaire;
• réacteurs;
• installations critiques;
• retraitement de combustible nucléaire;
• traitement (à l’exclusion du réemballage ou du conditionnement ne comportant pas la séparation d’éléments, aux fins d’entreposage ou de stockage définitif) de déchets de moyenne ou de haute activité contenant du plutonium, de l’uranium fortement enrichi ou de l’uranium 233.

Il convient de noter que cela exclut les activités liées :

• à la recherche scientifique théorique ou fondamentale;
• à la recherche et au développement concernant les applications industrielles de radioisotopes, les applications médicales, hydrologiques et agricoles, les effets sur la santé et l’environnement, et l’amélioration de l’entretien.

La CCSN précisera que le libellé portant sur la description générale des activités de recherche-développement (« … menées en quelque lieu que ce soit, qui sont financées, autorisées expressément ou contrôlées par le Canada ou qui sont exécutées pour son compte… ») dans son Protocole additionnel avec l’AIEA vise à couvrir toutes les activités de recherche et de développement liées au cycle du combustible nucléaire auxquelles le gouvernement du Canada participe, que ce soit dans la poursuite de ses propres intérêts ou au nom d’une autre entité. Entre autres exemples de participation du gouvernement du Canada, on note : la propriété, le financement, le contrôle administratif ou le processus d’autorisation. Le terme « gouvernement du Canada » inclut à la fois les gouvernements fédéral et provinciaux et les sociétés d’État. 

De plus, la CCSN précisera que la formulation « … qui se rapportent expressément à tout aspect de la mise au point de procédés ou de systèmes… » vise, au sens large, à inclure les activités de recherche et de développement dont l’objectif est d’améliorer le rendement d’un procédé existant.

2.19 Annexe C : Orientation concernant les matières non soumises aux garanties 

L’orientation relative aux matières non soumises aux garanties sera réexaminée et éventuellement modifiée. 

2.20 Annexe D : Tableaux de référence pour la comptabilité des matières nucléaires

Dans le tableau D2, l’étiquette 447 (Nom de lot de l’expéditeur) sera modifiée pour inclure l’exigence selon laquelle les destinataires canadiens de lots étrangers doivent utiliser le nom de lot de l’expéditeur, s’il est disponible, pour faciliter la correspondance des transits. 

3. Consultations publiques à venir et formulation de commentaires

Les parties intéressées auront également la possibilité de formuler des commentaires sur les modifications proposées au REGDOC-2.13.1 tout au long du processus d’élaboration du document. Les avis relatifs à ces occasions seront diffusés à la liste des abonnés de la CCSN et seront affichés sur la plateforme de consultation en ligne à Parlons sûreté nucléaire.

Références

1. Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), Nations Unies, New York.
2. Accord entre le gouvernement du Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-­prolifération des armes nucléaires, 1972, INFCIRC/164 
3. Protocole additionnel à l’Accord entre le Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, 2000, INFCIRC/164/Add.1