Faites part de vos commentaires sur l’ébauche de REGDOC-1.3.1, Guide de présentation d’une demande de permis : Mines et usines de concentration d’uranium.
Préface
Le présent document d’application de la réglementation (REGDOC) fait partie de la série de documents d’application de la réglementation de la CCSN portant sur les installations et les activités réglementées. La liste complète des séries de documents d’application de la réglementation figure à la fin du présent document et peut être consultée sur le site Web de la CCSN.
Conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, une personne doit détenir un permis délivré par la CCSN pour préparer l’emplacement d’une mine ou d’une usine de concentration et pour la construire, ou encore pour exploiter ou déclasser une mine ou une usine de concentration d’uranium. Le présent document d’application de la réglementation, le REGDOC-1.3.1, Guide de présentation d’une demande de permis : Mines et usines de concentration d’uranium, fournit des précisions sur les exigences et l’orientation relatives à la préparation d’une demande de permis pour la préparation de l’emplacement, la construction, l’exploitation ou le déclassement d’une mine ou d’une usine de concentration d’uranium au Canada.
Ce document sera utilisé par les demandeurs pour préparer une demande visant de nouvelles mines et usines de concentration d’uranium proposées ou une demande visant un renouvellement de permis pour les mines et usines de concentration d’uranium existantes. Les demandeurs doivent s’assurer d’évaluer les exigences liées à ces processus, en plus des exigences en matière de permis décrites dans le présent document.
Ce document est la première version. Il remplace le guide d’application de la réglementation G-218, Préparation de codes de pratique pour le contrôle des doses de rayonnement dans les mines et les usines de concentration d’uranium de la CCSN.
Pour en savoir plus sur la mise en œuvre des documents d’application de la réglementation et sur l’approche graduelle, consultez le REGDOC-3.5.3, Principes fondamentaux de réglementation [1].
Le terme « doit » est employé pour exprimer une exigence à laquelle le demandeur ou le titulaire de permis doit se conformer; le terme « devrait » dénote une orientation ou une mesure conseillée; le terme « pourrait » exprime une option ou une mesure acceptable dans les limites de ce document d’application de la réglementation; et le terme « peut » exprime une possibilité ou une capacité.
Aucune information contenue dans le présent document ne doit être interprétée comme libérant le titulaire de permis de toute autre exigence pertinente. Le titulaire de permis a la responsabilité de prendre connaissance de tous les règlements et de toutes les conditions de permis applicables et d’y adhérer.