Le REGDOC-2.13.1, Garanties et comptabilité des matières nucléaires (REGDOC-2.13.1) précise l’information, l’accès et le soutien que les titulaires de permis sont tenus de fournir à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) et à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en ce qui concerne les garanties et la comptabilité des matières nucléaires.

Le terme « garanties » fait référence à un système international de surveillance et de vérification des matières nucléaires (généralement l’uranium, le thorium et le plutonium, à l’exclusion des minerais). Les garanties sont administrées au Canada par la CCSN et vérifiées par l’AIEA dans le cadre d’un accord conclu conformément aux engagements pris par le Canada en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Les garanties ont pour objectif de détecter et d’empêcher le détournement des matières nucléaires de leurs activités pacifiques vers la fabrication d’armes nucléaires. 

À qui s’applique le REGDOC-2.13.1?

Les demandeurs et les titulaires de permis qui :

• possèdent des matières nucléaires; 
• exploitent une mine d’uranium ou de thorium; 
• effectuent des types déterminés d’activités de recherche et de développement liés au cycle du combustible nucléaire (voir l’annexe B du REGDOC-2.13.1); 
• mènent des types déterminés d’activités de fabrication à caractère nucléaire (voir l’annexe A).

Quel est l’objectif de ce document de travail?

Ce document de travail décrit les modifications que la CCSN prévoit apporter au REGDOC-2.13.1 afin de tenir compte des changements proposés au Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires en ce qui concerne les garanties. Ces modifications ne devraient pas avoir d’incidence sur les titulaires de permis de la CCSN dont le fondement d’autorisation inclut le REGDOC-2.13.1. Le REGDOC révisé fournira de l’orientation supplémentaire aux personnes suivantes :

• les titulaires dont le permis n’inclut pas de condition de permis associée au REGDOC-2.13.1, mais qui se sont conformés sur une base volontaire aux exigences en matière de garanties;
• toutes les personnes qui n’ont pas besoin d’un permis de la CCSN, mais qui :
  • possèdent des matières nucléaires; 
  • participent à des travaux précis de recherche et de développement liés au cycle du combustible nucléaire;
  • participent à des activités de fabrication à caractère nucléaire. 

Les modifications proposées au REGDOC tiennent également compte des domaines d’amélioration cernés depuis 2018 dans le but de préciser les exigences et l’orientation en matière de garanties pour les titulaires de permis de la CCSN. 

La présente consultation est l’occasion pour les parties intéressées de fournir des commentaires sur les modifications prévues et de proposer des suggestions supplémentaires au sujet de ces modifications.

Une fois la période de consultation publique terminée, les parties intéressées auront une autre occasion d’examiner tous les commentaires reçus par la CCSN et de fournir d’autres observations pendant une période de rétroaction.

La CCSN examinera tous les commentaires reçus et tiendra compte de cette rétroaction lors de la mise à jour du REGDOC. 

Dates clés

• Période de consultation : Du 2 avril 2024 au 13 juin 2024
• Période de retour sur les commentaires : Du 14 juin 2024 au 28 juin 2024